Cette page web est un aperçu public en version bêta du contenu principal traduit dans les langues officielles de l'OIAC. Nous vous remercions de votre patience alors que nous finalisons nos tests.
Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.